Pourquoi, comment rédiger ses conditions générales de ventes

Sommaire de l'intervention

• Introduction : ce que ne sont pas les      CGV (vs CGU et mentions légales)

1. Définition des CGV (avec distinction selon que  l’on parle de services ou de produits et à l’intérieur des produits selon      que l’on parle de produits digitaux, de biens de consommation classiques      ou de produits alimentaires)
2. L’utilité des CGV
3. Les CGV sont-elles obligatoires ?
4. Les principales clauses des CGV

. les clauses obligatoires

. les clauses interdites

1. L’opposabilité des CGV (règles de communication /      risques / sanctions)
2. Les pièges à éviter

. le copier/coller

. l’absence de mise à jour